Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES

DÉFINITIONS

• "Client" désigne le propriétaire ou les propriétaires de l'entreprise ou la personne ou les personnes autorisées par le ou les propriétaires ayant demandé à Meyran Partners LLC-FZ de fournir des services. En cas de pluralité de propriétaires ou de personnes, ce terme s'applique conjointement et solidairement.
• "Mandataires du Client" désigne toute personne nommée ou agissant comme directeur, directeur suppléant, secrétaire, gestionnaire, associé, administrateur, protecteur, signataire bancaire, ou toute autre fonction ou rôle désigné pour l'entreprise du Client.
• "Meyran Partners" désigne Meyran Partners LLC-FZ et toute société affiliée ou membre du réseau Meyran Partners. Meyran Partners LLC-FZ est enregistrée sous le numéro de licence 2424202.01 et domiciliée au 

  Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road,

  Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E.

• "Entreprise" désigne toute société, fiducie, fondation ou autre structure juridique établie et/ou administrée par Meyran Partners LLC-FZ.
• "Personne" désigne tout individu, entreprise, société ou entité, qu'elle soit constituée ou non.
• "Services" désigne, sans s'y limiter, la création d'entreprises, la gestion, l'administration, les services d'agent enregistré, le secrétariat juridique, les services de directeurs ou actionnaires nominatifs, les introductions bancaires ou de courtiers, ainsi que les conseils fiscaux ou juridiques fournis par Meyran Partners LLC-FZ.

SERVICES FOURNIS

Meyran Partners LLC-FZ se réserve le droit de cesser de fournir ses services ou de suspendre ses activités pour tout Client qui deviendrait une personne exclue ou serait impliqué dans des activités illégales. Une personne exclue inclut ceux ayant été condamnés pour des infractions criminelles ou impliqués dans des activités frauduleuses ou délictueuses.

Les activités interdites comprennent, sans s’y limiter :

• Le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, ou le commerce illicite de drogues.
• Le commerce d'armes, de matériel nucléaire, d'organes humains ou animaux, et de substances biologiques.
• Toute activité illégale en vertu des lois des Émirats Arabes Unis ou des juridictions applicables.

HONORAIRES ET FRAIS DIRECTS

Le Client s'engage à payer les honoraires convenus pour les services fournis par Meyran Partners LLC-FZ, tels qu'indiqués sur les factures transmises. Ces frais incluent les coûts directs, droits gouvernementaux ou toute autre charge applicable à l'administration de l'entreprise.

En cas de non-paiement, Meyran Partners LLC-FZ se réserve le droit de déduire les montants dus à partir de tout compte ou fonds sous son contrôle appartenant au Client.

DOMICILIATION ET ADRESSE ENREGISTRÉE

L'adresse fournie par Meyran Partners LLC-FZ ne peut être utilisée à des fins de marketing ou dans des annonces publiques sans son consentement écrit préalable. En cas de déménagement des bureaux, Meyran Partners LLC-FZ informera le Client avec un préavis raisonnable.

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client doit :

• Fournir des documents valides, notamment une copie de son passeport.
• Mettre à jour ses coordonnées et instructions en temps opportun.
• Respecter les lois fiscales de son pays d'origine et veiller à ne pas commettre d'évasion fiscale.
• Garantir que l'entreprise dispose de fonds suffisants pour honorer ses obligations.

Meyran Partners LLC-FZ décline toute responsabilité en cas de falsification des documents, non-respect des lois fiscales ou d'activités illégales menées par le Client ou son entreprise.

CONFIDENTIALITÉ

Meyran Partners LLC-FZ s'engage à préserver la confidentialité des informations du Client, sauf en cas d'obligation légale de divulgation.

VALIDITÉ

Ces conditions générales remplacent toutes les versions antérieures et sont applicables dès leur publication.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du DIFC (Dubai International Financial Centre). Ce contrat est régi par les lois de Dubaï.

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations fournies sur ce site web sont à titre indicatif uniquement et ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal professionnel. Meyran Partners LLC-FZ décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.

EDITEUR DE LA PUBLICATION : Meyran Partners
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Meyran Partners
RESPONSABLE DE LA REDACTION : Meyran Partners
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS