Modalités d’imposition des dividendes françaises en tant que résident fiscal émirati – la notion clé du ‘’Bénéficiaire Effectif’’ et ce qui change en 2026

De plus en plus de Français quittent Paris et les grandes villes pour s’installer aux Émirats arabes unis, notamment à Dubaï, Abu Dhabi ou Sharjah. La qualité de vie, l’absence d’impôt sur le revenu et un environnement favorable aux entrepreneurs expliquent en partie ce choix.

Pour ceux qui perçoivent des dividendes de sociétés françaises, un changement majeur intervient à partir du 1er janvier 2026 : l’imposition des dividendes français pour les non-résidents évolue et il devient essentiel de comprendre ces règles pour sécuriser sa situation et optimiser sa fiscalité.

1.      La réforme fiscale de 2026 : retenue à la source obligatoire

Jusqu’à présent, la convention fiscale pouvait permettre à un résident des Émirats de recevoir des dividendes français avec un taux réduit, voire sans retenue à la source. Avec l’article 96 de la loi de finances pour 2025, l’article 119 bis du Code général des impôts (CGI) est modifié : désormais, tous les dividendes versés à des non-résidents subissent une retenue à la source au taux français, appliquée automatiquement, même si une convention fiscale existe.

Dans la pratique, le taux sera de 12,8 % pour une personne physique et de 25 % pour une personne morale.

Par exemple, un Français installé à Dubaï qui reçoit 10 000 € de dividendes d’une société française touchera 8 720 € après retenue de 12,8 %. Il devra ensuite engager une procédure pour démontrer sa résidence fiscale et sa qualité de bénéficiaire effectif afin d’obtenir le remboursement (ou l’avantage conventionnel applicable).

2.      Les conditions pour bénéficier de la convention France–Émirats

Dans le cadre de la convention fiscale France–Émirats, le remboursement ou l’exonération de la retenue prélevée dépend de deux conditions cumulatives :

• Être résident fiscal des Émirats arabes unis
• Être le bénéficiaire effectif des dividendes

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’administration fiscale peut refuser toute restitution ou avantage fiscal.

Par exemple, si une société à Dubaï reçoit des dividendes français mais transfère immédiatement les fonds vers une autre entité, elle peut être considérée comme un intermédiaire. Dans ce cas, la notion de bénéficiaire effectif peut être contestée et le remboursement de la retenue à la source refusé.

3.      Comprendre la notion de « bénéficiaire effectif »

La notion de bénéficiaire effectif est centrale. Elle permet à l’administration fiscale de s’assurer que le destinataire dispose réellement des droits économiques associés aux dividendes et ne se contente pas de faire transiter l’argent vers un tiers.

Pour être considéré comme bénéficiaire effectif, il faut démontrer :

• Substance et réalité économique : existence d’une structure organisée (comptes bancaires, éléments opérationnels, capacité à gérer l’investissement, cohérence entre la structure et l’activité).
• Autonomie de décision : Capacité à décider librement de l’usage des dividendes (distribution, réinvestissement, mise en réserve). Idéalement, ces choix doivent être documentés (procès-verbaux, décisions de gestion, politique de distribution).
• Exposition à un risque économique réel : Implication réelle dans la détention ou la gestion (existence d’un risque économique et d’une logique d’investissement, au-delà d’un simple rôle de “passage de fonds”).

À l’inverse, l’absence de moyens, l’absence de décisions documentées ou des flux financiers qui transitent rapidement sans justification économique fragilisent la qualification de bénéficiaire effectif et peuvent entraîner le refus de restitution.

4.      Conséquences pratiques et enjeux de la réforme pour les expatriés

Cette réforme a un impact immédiat sur la trésorerie et le formalisme. La retenue à la source est prélevée dès le paiement des dividendes français, y compris pour les contribuables éligibles à la convention fiscale France–Émirats. Concrètement, percevoir des dividendes sans retenue à la source n’est plus automatique à partir de 2026 : il faudra être en mesure d’obtenir ensuite un remboursement (ou l’avantage conventionnel applicable) en constituant un dossier solide.

En pratique, il sera nécessaire de réunir une preuve de résidence fiscale aux Émirats et des éléments démontrant la qualité de bénéficiaire effectif. Cette exigence implique de structurer correctement ses flux, sa gouvernance et sa documentation (décisions de gestion, procès-verbaux, politique de distribution), afin de limiter le risque de contestation et d’éviter les blocages lors de la procédure.

Avant un départ, il est donc recommandé de sécuriser sa résidence fiscale, d’organiser la substance économique de ses structures et de documenter les décisions économiques, pour optimiser l’imposition des dividendes français et percevoir ses revenus en toute sécurité depuis les Émirats.

5.      Conclusion

À partir de 2026, la logique devient claire : retenue à la source obligatoire sur les dividendes français versés aux non-résidents, contrôle renforcé de la résidence fiscale aux Émirats et de la qualité de bénéficiaire effectif, puis éventuelle procédure de remboursement.

En parallèle, avant le départ de France, il est aussi essentiel d’anticiper les obligations déclaratives liées au patrimoine, notamment la déclaration d’exit tax lorsque vous êtes concerné (plus-values latentes sur certains titres, selon les seuils et conditions applicables). Cette étape permet de sécuriser la fiscalité lors du changement de résidence et d’éviter un risque de redressement ultérieur.

Au final, préparer son dossier, documenter sa structure et sécuriser sa résidence fiscale devient indispensable pour optimiser l’imposition des dividendes français et percevoir ses revenus en toute sécurité depuis les Émirats arabes unis.